J.O. 275 du 26 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1453 du 24 novembre 2005 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière à Mayotte

NOR : SANH0522783D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la santé publique applicable à Mayotte ;

Vu le code électoral applicable à Mayotte ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 9 bis ;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 22 ;

Vu la loi du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance no 2002-1450 du 12 décembre 2002 et la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 64-1 ;

Vu le décret no 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus ;

Vu le décret no 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 2005-1451 du 24 novembre 2005 fixant les modalités d'intégration et de titularisation dans la fonction publique hospitalière d'agents publics de la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le décret no 2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 octobre 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 22 octobre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :


Article 1


Le décret du 18 juillet 2003 susvisé est applicable aux commissions administratives paritaires locales de la fonction publique hospitalière à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent décret.

Article 2


L'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :

a) Au sein de la commission administrative paritaire no 7, le corps des agents des services logistiques de Mayotte est ajouté au sous-groupe 2 ;

b) Au sein de la commission administrative paritaire no 8, il est créé un sous-groupe 2 pour le corps des agents des services hospitaliers de Mayotte ;

c) Au sein de la commission administrative no 9, il est créé un sous-groupe 3 pour le corps des agents administratifs de Mayotte.

Article 3


Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires locales compétentes, la commission administrative paritaire départementale no 9 mise en place à La Réunion est compétente pour le corps des agents administratifs de Mayotte, pour le corps des agents des services hospitaliers de Mayotte et pour le corps des agents des services logistiques de Mayotte.

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin